Vente à réméré : définition juridique

La vente à réméré donne au vendeur le droit de racheter la propriété de la chose vendue (bien meuble ou immeuble) en restituant le prix et les frais à l’acheteur.

Vente à réméré : conditions

La clause de la vente à réméré, consiste en une condition résolutoire potestative, qui donne au vendeur le droit potestatif de résilier le contrat dans un délai déterminé, redevenant ainsi automatiquement propriétaire du bien contre restitution du prix et remboursement des frais. Le prix de rachat ne peut être supérieur au prix convenu pour la vente, sinon le contrat est nul pour l’excédent. Le pacte de rachat doit répondre aux mêmes exigences formelles que l’acte auquel il se rapporte.

Le rapport

La faculté accordée au vendeur de racheter le bien répond à l’intention du législateur de permettre à la personne qui s’est trouvée contrainte de vendre (généralement en raison de la nécessité de se procurer de l’argent), de pouvoir résoudre la situation temporaire de difficulté et de retrouver la pleine propriété du bien aliéné.

Délais de rachat

Le délai de rachat ne peut excéder cinq ans pour la vente de biens immeubles. Les parties peuvent fixer un délai conventionnel, qui peut également être prolongé, à condition qu’il ne dépasse pas le plafond fixé par la loi. Lorsque, en fait, une durée contractuelle plus longue est établie, elle est ramenée à la durée légale. Le délai a un caractère dérogatoire et court à partir du moment où l’effet contractuel se produit.

Comment exercer le droit de rachat ?

Le vendeur doit exercer la faculté de rachat en communiquant à l’acheteur, à peine de déchéance, dans le délai fixé, la déclaration de rachat, accompagnée du paiement des sommes dues en remboursement du prix, des frais et de tout autre paiement légitimement effectué pour la vente. La déclaration de rachat a un caractère réceptacle et négocié, car le vendeur ne se contente pas de communiquer le contenu de son droit, mais manifeste l’intention précise de racheter les biens. Elle peut émaner du vendeur (ou de son représentant ou agent) et doit être communiquée au domicile élu dans le contrat par l’acheteur ou au lieu où il se trouve.

Obligations du rédempteur

Le vendeur qui exerce le droit de rachat a la charge de rembourser à l’acheteur le prix, les frais et tous les autres paiements légalement effectués au titre de la vente, ainsi que les frais des réparations nécessaires et ceux qui ont augmenté la valeur de la chose rachetée, mais dans les limites de l’augmentation.

Quant à ce dernier aspect, l’objet de l’obligation correspondante est la dépense payée par l’acheteur pour le bénéfice de la chose, et non l’utilité qui en est tirée. Jusqu’au remboursement des frais nécessaires et utiles, l’acheteur a le droit de conserver la chose, mais le juge peut accorder un sursis en ordonnant, le cas échéant, les précautions nécessaires.